Loi Beteille - LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 7 autres |
Commentaires • 377
Décisions • 334
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[…] VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et ses décrets d'application n° 2011-741 du 28 juin 2011 et 2011-981 du 23 août 2011 ayant transféré le contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance et ayant désigné le Tribunal d'instance de VILLEJUIF pour le ressort du Tribunal de grande instance de Créteil ;
Infirmation partielle —
[…] -débouter la BNP Paribas Guyane de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la copie du PV de saisie-attribution du 11/07/17 – 081158- communiqué le 01/12/17 en réponse aux conclusions de la demande du 29/1 1/201 7, n'est pas un acte recevable au sens de l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2012 qui a supprimé l'établissement de copies. […] — dire et juger que la copie du PV de saisie-attribution du 11 juillet 2017 -8h58- communiqué le 1 er décembre 2017 en réponse aux conclusions de la demande du 29/11/2017- n'est pas un acte recevable, au sens de l'article 16 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui a supprimé l'établissement de copies.
Infirmation —
[…] Attendu que l'article 2213 du code civil prévoyait, dans sa rédaction applicable à l'espèce, postérieure à la loi du 22 décembre 2010 et avant son abrogation par l'ordonnance du 19 décembre 2011, que « la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. » ; que dès lors, M e B G ne pouvait passer la vente tant que le jugement d'adjudication du 16 décembre 2010 n'avait pas été publié, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L141-6
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6
- EDITEC
- Cour d'appel de Papeete 17 décembre 2020, n° 18/00532
- Article L722-3 du Code de la consommation
- AFFUT'THOUARS (LOUZY, 830781373)
- FOUREL (LATTES, 320707342)
- Article R412-30 du Code de la route
- UNIVERRE (LE HAVRE, 432820819)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 30 mai 2024, n° 23/02957
- BCM EXPRESS (790878276)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2308269
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 11 janvier 1984, 81-42.650, Publié au bulletin