Loi Beteille - LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 2010
Dernière modification : 17 décembre 2011
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 7 autres

Commentaires232


2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (ratification) ­ Article 6 I. ― L'ordonnance n° 2006­461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. […] d. […] Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ­ Article 11 I. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 213­6 est supprimé ; […]

 

3L’expulsion du locataire en situation d’impayés à la suite de la loi anti-squat du 27 juillet 2023.
Village Justice · 25 septembre 2023

Depuis la loi du 27 juillet 2023, elle est obligatoire si la dette représente deux mois de loyers hors charges ou si le locataire a arrêté de payer son loyer ou ses charges pendant deux mois consécutifs.

 

Décisions304


1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 22 décembre 2016, n° 2016003378

— 

[…] Que la société LAPEYRE croit pouvoir enlever toute portée juridique au constat d'huissier en raison de sa rédaction unilatérale, alors que la force probante des constats d'huissier a été renforcée par la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, en sorte que le défaut de contradictoire des constats de ces officiers ministériels est sans effet sur leur force probante, ce qui était décidé par la jurisprudence dès avant la loi BETEILLE ;

 

2Tribunal judiciaire de Nice, 17 mai 2022, n° 21/04048

— 

[…] Enfin, les dispositions de la loi Bétaille du 22/12/2010 n'ont pas non plus été mises en oeuvre. […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 novembre 2011, n° 11/80913

— 

[…] Il résulte de l'article L.332-5-1 alinéa 1 er du Code de la consommation issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-6
CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1
CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6