Article 20 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 20 de la LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

Article 19Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 8

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precisement.org · 19 janvier 2013

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precisement.org · 3 janvier 2013

, ce sera le 1er septembre 2011 [4], selon l'arrêté du 30 mars 2011 ], les (…) Continuer à lire E-Justice : les huissiers vont pouvoir signifier les actes de procédure par voie électronique Selon les actualités de Net-Iris du 23 décembre : L'article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires « permet la signification des actes de (…) Continuer à lire Réforme de la Justice : améliorer et accélérer ou réduire les coûts ?

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