Loi Beteille - LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

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[…] L'article L331-3 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, prévoit que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge.

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[…] Il résulte de l'article L.332-5-1 alinéa 1 er du Code de la consommation issu de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur.

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[…] Que la société LAPEYRE croit pouvoir enlever toute portée juridique au constat d'huissier en raison de sa rédaction unilatérale, alors que la force probante des constats d'huissier a été renforcée par la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, en sorte que le défaut de contradictoire des constats de ces officiers ministériels est sans effet sur leur force probante, ce qui était décidé par la jurisprudence dès avant la loi BETEILLE ;