Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
L'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Ce rapport présente l'analyse de la commission des finances du Sénat sur le projet de programme de stabilité 2015-2018 ainsi que les contributions des groupes politiques. COMMUNICATION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL AUDITIONS DE LA COMMISSION I.
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L'article 14 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Ce rapport présente les analyses de la commission des finances du Sénat sur la trajectoire des finances publiques avancée par le projet de programme de stabilité 2016-2019, ainsi que sur les hypothèses économiques qui la sous-tendent. COMMUNICATION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL 1.
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