Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts dans sa version alors applicable : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : […] 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, […] Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170. » ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : « L'article 200 septies du code général des impôts est abrogé. » ;