LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Rejet — 

[…] Considérant que les dispositions de l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiant le seizième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui ont exclu du bénéfice de la réduction d'impôt les investissements réalisés à compter du 29 septembre 2010 dans le secteur de la production d'énergie photovoltaïque ne sont pas applicables au litige dès lors que la reprise de la réduction d'impôt porte sur l'année 2009 ; qu'en revanche, et contrairement à ce que soutient le ministre, […]

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)» ;

Rejet — 

[…] que par sa décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, rendue à la suite de la décision n°363303 du 28 décembre 2012 du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tout en décidant que cette inconstitutionnalité ne pouvait toutefois être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date indiquée au paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […]