Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
La mesure instaurée par l'article 24 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 permet de réintégrer, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, les véhicules de la catégorie « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques ne les destinent pas en réalité au transport de marchandises. […] L'objectif poursuivi par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 est de maintenir à champ constant les dispositions fiscales applicables aux véhicules de tourisme. […]
Lire la suite…La mesure instaurée par l'article 24 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 permet de réintégrer, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, les véhicules de la catégorie « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques ne les destinent pas en réalité au transport de marchandises. […] L'objectif poursuivi par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 est de maintenir à champ constant les dispositions fiscales applicables aux véhicules de tourisme. […]
Lire la suite…[…] — le champ d'application de l'article 1010 du code général des impôts a été étendu par l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 aux véhicules qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages et de leurs biens ; les véhicules visés par cet article sont les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, […]
[…] L'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiant l'article 199 undecies B exclut de son champ d'application les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 9, 12, 13 et 73 ; que les sénateurs mettent, en outre, en cause la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi, sa sincérité et la conformité à la Constitution de ses articles 22 à 24 ; que les députés contestent aussi la place en loi de finances de l'article 8, du paragraphe I de l'article 51 et de l'article 104 ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 15, 16 et 25 ;
La mesure instaurée par l'article 24 de la loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 permet de réintégrer, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, les véhicules de la catégorie « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques ne les destinent pas en réalité au transport de marchandises. […] L'objectif poursuivi par l'article 24 de la loi de finances pour 2011 est de maintenir à champ constant les dispositions fiscales applicables aux véhicules de tourisme. […]
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