LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Article 137 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B, Art. 1464 K
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
-Code du travailArt. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54
VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Commentaires • 24
Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. […] Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, […] c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment les II et VI de son article 137 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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- Valeur
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2012, n° 1100520
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment les II et VI de son article 137 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie, demandait la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts (1). […] La SNC était donc soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité. (1) L'article 1447 III du code général des impôts renvoie aux règles de territorialité propres à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. […]
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