Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 5
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
[…] Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2014, la société EGIDE SA demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 de l'article 5 de la loi 2000-108 dans sa version issue de l'article 118, […] les articles 2 et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l'article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l'énergie par l'ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011.
[…] Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 37 ; Vu la décision du Tribunal des conflits n° 1 565 du 10 juillet 1956 ; Vu la décision du Conseil d'État nos 265582 et 273093 du 13 mars 2006 ;