Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.
pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. […] - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) BOI-ENR-DMTG-20-20-20 7 G-6-07 droits de mutation a titre gratuit. successions. assiette. tarifs et liquidation des droits. donations. regimes spéciaux et exonérations. donations-partages. liberalites graduelles et residuelles. testaments partages. enregistrement. commentaire des articles 42 à 54, […]
Lire la suite…[…] — la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; […] Aux termes de l'article 279 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2019 : " L'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :1° Après le VII, […] Aux termes de l'article 40 de la loi précitée du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZE, dans sa rédaction applicable résultant de l'article 42 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : « I. ― 1. […]
Le II de l'article 235 ter ZE du CGI indiquait explicitement que, pour les personnes redevables faisant partie d'un groupe au sens qu'en retient le code 1 Article 42 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 2 6e du I de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 3 Cf, pour l'énumération précise des recevables de la taxe en fonction de leur activité, les 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie le I de l'article 235 ter ZE du CGI. 4 Exigences prévues par les articles L. […] Au soutien de sa thèse, […]
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