Article 191 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 191 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Article 192

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-16, Art. L5121-18

3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012

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