Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
[…] 3°) de réserver les dépens et les frais de procès prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 193 de la loi susvisée du 29 décembre 2010, qui est entrée en vigueur immédiatement : « L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. » ; que M. […]
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 193 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;