Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 92
Certes, l'article 4 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a prorogé d'une année supplémentaire un dispositif transitoire, jusqu'à l'imposition de l'année 2012. […]
Lire la suite…pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. […] speciaux - exonerations motivées par la qualite du bénéficiaire BOI-ENR-DMTG-10-20-20 7 G-5-04 mutation à titre gratuit - successions - biens à déclarer - contrats d'assurance BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 7 G-6-04 cour de cassation. arrêts des 28 janvier 2003 (n° 190 f-d ), 11 fevrier 2003 (n° 270 f-d) et 12 mai 2004 (n° 779 fs-p). droits de mutation a titre gratuit. valeur venale des immeubles BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 7 G-7-04 cour de cassation, chambre commerciale, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02 […] que toutefois, et alors qu'il est constant qu'elle est divorcée, sans enfant à charge, elle n'établit ni même n'allègue que sa situation correspondrait à un des cas mentionnés par le 1 de l'article 195 du code général des impôts dans lesquels le contribuable divorcé, n'ayant pas d'enfant à sa charge, peut voir son revenu imposable, […] au titre d'années d'imposition antérieures, du dispositif transitoire prévu à l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, prorogé jusqu'en 2012 par l'article 4 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, permettant aux contribuables ayant bénéficié d'un quotient familial de 1,5 sur le fondement du a, […]
[…] Code PCJA : 19-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […] est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (…) » ; qu'aux termes de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 4 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 : « II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, […]
[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant qu'en vertu de l'article 194 du CGI, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas de personnes à charge ont droit à une part de quotient familial ; qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 195, […] toutefois, à titre transitoire pour les années 2009 à 2012, le II de l'article 92 de la même loi de finances, modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, a maintenu le bénéfice d' une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les contribuables ne répondant pas à la nouvelle exigence légale mais ayant bénéficié, au titre des revenus de 2008, d'une majoration de quotient familial pour avoir élevé au moins un enfant, […]
Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, visant à supprimer progressivement la demi-part fiscale dont bénéficiaient les parents isolés, […] introduite dans la loi de finances pour 2009, modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. […] L'article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. […]
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