Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C
Retour aux articles Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive Civil - Fiscalité des particuliers 29/11/2017 Les dispositions de l'article 98 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, excluant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI), à compter de l'année 2011, les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation, […]
Lire la suite…L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) impose seulement que l'imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables. […] Les dispositions du 1° du I de l'article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui excluent pour l'avenir du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables français réalisant des investissements productifs neufs outre-mer, prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire.
[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (…) IV.- La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] Le II de l'article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dispose que ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
[…] – la demande de report au titre de l'année de la demande de raccordement complète ne peut qu'être rejetée dès lors que l'article 98 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit que ces investissements ne peuvent plus ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.