Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I à V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-2, Art. L315-4
VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VIII. - Les III, B du IV et V s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
L'article 7 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a rendu imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur des plans épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, […] dont le terme contractuel est échu. Ainsi, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] Pour sa part, l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. […]
Lire la suite…La loi de finances pour 2006, article 7, alinéa II, a rendu imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des PEL à compter du 12ème anniversaire de ceux-ci. […] Ainsi, les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] Pour sa part, l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'ils contestent sa sincérité et, en particulier, celle de ses articles 26 et 27 et de ses articles 12 et 39 ; qu'ils contestent la place de l'article 38 dans cette loi ; qu'ils formulent des griefs à l'encontre de ses articles 1 er , 20, 41 et 48 ;
L'instruction fiscale 5 I-1-12 commente les dispositions de l'article 26 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, en ce que cet article modifie le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan. Néanmoins, il est des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée (...)
Lire la suite…