Article 27 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Article 26Article 28

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011Non conformité

[…] Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; […] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu'ils contestent sa sincérité et, en particulier, celle de ses articles 26 et 27 et de ses articles 12 et 39 ; qu'ils contestent la place de l'article 38 dans cette loi ; qu'ils formulent des griefs à l'encontre de ses articles 1 er , 20, 41 et 48 ;

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