Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1013, Art. 1595 quater
-Livre des procédures fiscalesIV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.Art. L24 A
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Dalloz · 12 septembre 2011
3. Régime de la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestresAccès limité
Dalloz · 12 septembre 2011
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Ils ont concerné le fonctionnement et le financement des aires d'accueil et de stationnement ; la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ; les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres instituée par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; les orientations du projet de circulaire sur la scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires visant à remplacer la circulaire n° 2002-101 du 25-04-2002 ; l'examen par les membres de la Commission des propositions formulées
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