Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
[…] de la dégressivité de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du CGI au titre des exercices ouverts en 2016 et 2017. […] Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont notamment explicitées à l'article 49 ZC de l'annexe III au CGI. […] Remarques : Le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] L'article 51 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 […]
Lire la suite…1 L'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), instaure, sous certaines conditions, […] enfin celui de l'article 217 undecies du CGI. Exemple : Une entreprise, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, réalise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 un bénéfice de 510 000 €. […] L'article 51 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l'article 223 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la société requérante ne remplit pas les conditions prévues par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts issu de la loi du 27 mai 2009 pour bénéficier de l'abattement demandé puisque le 3° de cet article le réserve aux sociétés imposables au régime réel d'imposition ou à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ; que l'instruction 4 A-9-10 n°99 du 22 novembre 2010 qui commente ces dispositions en a exclu les sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ; que le nouveau dispositif prévu par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2010, […]
[…] 6. Considérant, d'une part, que la société REUNION TELECOM n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 51 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui ont étendu le bénéfice de l'article 44 quaterdecies aux sociétés intégrées, n'ont fait que préciser le dispositif antérieur, dès lors que, selon les termes mêmes de ladite loi, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 et sont, par suite, dépourvues de caractère interprétatif ;
[…] Il soutient que la société requérante ne remplit pas les conditions prévues par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts issu de la loi du 27 mai 2009 pour bénéficier de l'abattement demandé puisque le 3° de cet article le réserve aux sociétés imposables au régime réel d'imposition ou à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ; que l'instruction 4 A-9-10 n°99 du 22 novembre 2010 qui commente ces dispositions en a exclu les sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ; que le nouveau dispositif prévu par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2010, […]
Tel est également le cas lorsque les règles régissant le crédit d'impôt visent expressément les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI : ainsi en est-il, par exemple, […] du crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (article 244 quater P du CGI) ou du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (article 244 quater Q du CGI). […] L'article 51 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, […]
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