Article 57 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A
II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
Retenues à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié
Alexandre Lourimi ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
L'article 57 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a institué, à l'article 182 A ter du CGI, une retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié qui, s'ils revêtent une nature salariale, s'intégraient difficilement dans le champ de la retenue générale prévue à l'article 182 A du CGI. …
Lire la suite...Fiscalité du bénéficiaire
Gabriel Di Chiara · 
François-Xavier Simeoni ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En outre, l'assiette des prélèvements sociaux ne prend pas en compte l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter et est donc bien assise sur l'ensemble du gain. Toutefois, si la cession n'entre pas dans le champ prévu à l'article 163 bis H du CGI i , ce sont les dispositions de l'article 80 bis qui s'appliquent pour le gain de cession. Selon cet article, le gain est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et constitue donc une plus-value mobilière. …
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1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 12VE02703, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – en vertu de l'article 244 bis C, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières effectuées par des personnes fiscalement domiciliées hors de France ; or, la plus-value d'acquisition est, en l'espèce, imposée selon les modalités de cet article ; c'est précisément en raison de la non imposition de ces gains en France que le législateur a institué une retenue à la source à l'article 182 A ter tel qu'issu de l'article 57 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du
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La fraction imposable en France est désormais soumise à la retenue à la source spécifique aux dispositifs d'actionnariat salarié prévue à l'article 182 A ter du Code Général des Impôts, instauré par la loi de Finances rectificative pour 2010. […] l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, […]
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