Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
- Code général des impôts, CGI.Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter, Art. 193, Art. 1671 A
II. ― Le I est applicable aux avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
[…] Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative […] Commentaires de l'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). […] du I de l'article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) et de l'article 57 […]
Lire la suite…[…] – en vertu de l'article 244 bis C, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières effectuées par des personnes fiscalement domiciliées hors de France ; or, la plus-value d'acquisition est, en l'espèce, imposée selon les modalités de cet article ; c'est précisément en raison de la non imposition de ces gains en France que le législateur a institué une retenue à la source à l'article 182 A ter tel qu'issu de l'article 57 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du
La fraction imposable en France est désormais soumise à la retenue à la source spécifique aux dispositifs d'actionnariat salarié prévue à l'article 182 A ter du Code Général des Impôts, instauré par la loi de Finances rectificative pour 2010. […] l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, […]
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