Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 57 (V)
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
pendant 7 jours
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] 9 Article L. 222413 ............................................................................................................................... 9 Article L. 233392 ............................................................................................................................... 9 Article L. 233393 ............................................................................................................................. 10 Article L. 233394 .................... […] ......................................................................................................... 10 Article L. 233395 ............................................................................................................................. 10 Article […]
Lire la suite…[…] Y a souscrit ses déclarations d'impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 en indiquant qu'il résidait tant en 2010 qu'en 2011 au XXX, à XXX, laquelle adresse ne peut qu'être présumée comme étant celle de sa résidence principale en vertu des dispositions combinées des articles 10 et 170 du code général des impôts et 45 de l'annexe III audit code ; qu'au soutien de sa demande M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 5° du code général des impôts : « … Les entreprises peuvent, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 % » ; qu'aux termes de l'article 10 nonies de l'annexe III au code général des impôts : « 1. […]
[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du code général des impôts : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. ».
Loi n° 20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ................................................ 10 Article 9 ............................................................................................................................................ 10 Article 299 du code général des impôts [Version en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2022] 10 c. […] Considérant qu'il s'ensuit que l'article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l'exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outremer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; […]
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