Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
La renonciation par l'avoué près les cours d'appel à faire partie de la profession d'avocat par dérogation au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est exercée au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Le choix par l'avoué d'être inscrit à un barreau autre que celui prévu à l'article 1er de la même loi est exercé dans le même délai.
Les modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation et le choix prévus respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par décret.
Article 25-1 En cas de manquement aux obligations ou de contravention aux règles découlant des dispositions sur la procédure, […] Crée Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982 Article 26 Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure. […] Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article abrogé 33 Article abrogé 34 Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article abrogé 41 bis Article 42 Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception des avocats salariés qui, […]
Lire la suite…[…] — s'entendre condamner aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de l'avocat soussigné. Monsieur X, intimé, a conclu le 21 février 2012 et demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles 26 et 27 de la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile et plus particulièrement les articles 369 et 373 ; — dire et juger que l'instance suspendue par la cessation des fonctions de Maître I J est valablement reprise sous constitution de Maître Cyrille CAMILLERAPP ;
[…] L'intimé avait constitué pour avoué M e HUYGHE, mais celui-ci ayant cessé ses fonctions, en application de l'article 26 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X, par exploit du 3 février 2012, pour qu'il constitue avocat afin de reprendre l'instance d'appel ;
[…] La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. La S.A.R.L. J K, intimée, a conclu le 24 février 2012 et demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles 26 et 27 de la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile et plus particulièrement les articles 369 & 373 ; Dire et juger que l'instance suspendue par la cessation des fonctions de Maître B C est valablement reprise sous constitution de Maître Cyrille CAMILLERAPP ;