LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Confirmation — 

[…] Dit que les parties conserveront chacune la charge des dépens d'appel par elles exposés qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi N°2011-94 du 25 janvier 2011.

Infirmation partielle — 

[…] — l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 vise expressément les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 (devenu L.321-1) faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; […] La patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel .

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[…] — que la loi n'impose, à la lecture de l'article 21-12 1° du code civil et de l'article 16 du décret d'application n° 2005.25 du 14 janvier 2005, aucune condition spécifique exigeant du recueillant qu'il soit français depuis au moins 5 ans au jour de la déclaration de nationalité,