LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice militaire. et 13 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 279
Décisions • +500
Confirmation —
[…] représentés jusqu'au 31 décembre 2011 par la SCP FONTAINE TRANCHAND ET SOULARD, avoué à la Cour ayant cessé ses fonctions au 1 er janvier 2012 par l'effet de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 et ultérieurement par M e Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON […] Au terme de leurs écritures en réponse déposées le 21 mai 2011, M. et M me X concluent, au vu des articles 690, 691 et 954 du code de procédure civile et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à la confirmation de la décision déférée et demandent à la Cour :
Confirmation —
[…] représentée jusqu'au 31 décembre 2011 par la SCP FONTAINE TRANCHAND ET SOULARD, avoué à la Cour ayant cessé leurs fonctions au 1 er janvier 2012 par l'effet de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 et ultérieurement par M e Isabelle MOULIN, avocat au barreau de DIJON […] La société COFIDIS ayant demandé la capitalisation des intérêts, ses observations ont été demandées lors de l'audience de plaidoiries concernant la possibilité d'appliquer cette capitalisation à des contrats soumis aux dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010.
—
[…] Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Article 746 du Code général des impôts
- BAMAPPRO
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2310548
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2021, n° 19/08971
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Redressement judiciaire Mayenne (53)
- Article R2122-9 du Code général des collectivités territoriales
- AT TOLERIE SERRURE MONTREUIL (BONDY, 582120440)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 mars 2022, n° 20/00790
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 3 octobre 2024, n° 22/00769