Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l'article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l'emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui est chargée de leur versement.
[…] — d'ordonner que l'Etat garantisse le Fonds d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, […] Aux termes des articles 14 et 15 de la loi du 25 janvier 2011, les licenciements qui sont la conséquence directe de la suppression de la profession d'avoué font l'objet d'une prise en charge par le Fonds d'indemnisation des avoués.
[…] — d'ordonner que l'Etat garantisse le Fonds d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, […] La SCP a été dissoute et mise en liquidation à effet du 31 octobre 2012 suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2012.
[…] — d'ordonner que l'Etat garantisse le Fonds d'indemnisation institué par l'article 19 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, […] Aux termes des articles 14 et 15 de la loi du 25 janvier 2011, les licenciements qui sont la conséquence directe de la suppression de la profession d'avoué font l'objet d'une prise en charge par le Fonds d'indemnisation des avoués.
Article 19 II de la loi L. n° 2011-94, du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, art. 19, II : « Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14 ». […] L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a créé, dans le Code général des impôts, un article 1635 bis P instituant un « droit d'un montant de 150 EUR € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ». ** Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France
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