Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'exercice de la profession d'avocat. Leurs membres disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour en adapter les statuts et, notamment, le montant du capital social.
[…] du 25 janvier 2011 : suppression des avoués près les cours d'appel. La première réforme majeure de cette décennie concernant la procédure d'appel fut la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. […] modifiant profondément l'organisation de la représentation en appel. […] Droit à un procès équitable et délai raisonnable Article 6 de la CEDH Responsabilité de l'État pour dépassement du délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article […]
Lire la suite…[…] À l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 25 de la loi 2011-94 les associés, […]
[…] La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en la fusionnant avec celle d'avocat. […] soit au total, une offre faite à la SCP Y-E-X de 1.617.460 euros (1.532.455+37.094+38.311+9.600) dont à déduire la somme de 527.049 euros précédemment allouée à titre d'acompte en application des l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011, soit un solde à payer de 1.090.411 euros.
[…] qu'au cas présent, il appartenait à la France, en vertu de l'article 44 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, de procéder à la transposition de celle-ci au plus tard le 28 décembre 2009 ; que la France n'a procédé à cette transposition que par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011, cette transposition n'était pas applicable aux litiges en cours ; que les juges du fond étaient tenus d'interpréter la loi du 25 janvier 2011 à la lumière de la directive et d'écarter en conséquence les dispositions transitoires de ladite loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
La loi du 25 janvier 2011 : suppression des avoués près les cours d'appel. La première réforme majeure de cette décennie concernant la procédure d'appel fut la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette loi a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, modifiant profondément l'organisation de la représentation en appel. […] L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, […]
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