Entrée en vigueur le 9 février 2011
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.
S'agissant de l'accès à l'eau potable, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a inscrit à son article premier le droit à l'eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables. Ce principe, repris à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, s'est traduit par la promulgation le 7 février 2011 de la loi relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Cette loi donne la possibilité aux services d'eau et d'assainissement de verser une contribution volontaire aux fonds de solidarité logement. […] Ces travaux feront l'objet d'un rapport au Parlement d'ici le 7 août 2011, conformément à l'article 2 de la loi du 7 février 2011 relative aux solidarités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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