Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
I. - (Abrogé).
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 15-1
III. - (Abrogé).
IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 9 et 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; 23° La loi n° 2000-646 […] de modernisation de la sécurité civile ; 28° Les articles 7 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; 29° Les I et III de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…Elle ajoute qu'une évolution jurisprudentielle a cependant “tempéré le caractère irréfragable attribué jadis par certains auteurs à la présomption qu'édicte l'article 392 par. 1”. […] B). […] (Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité) Par exemple, en matière contraventionnelle, le Conseil constitutionnel considère que l‘article L.121-3 du Code de la Route institue une présomption de culpabilité. Mais, […] indifférente à ce qu'une faute intentionnelle ou non intentionnelle ai été commise. […] (Mise en œuvre encadrée des présomptions de culpabilité) La loi du 14 mars 2011, appelée loi LOPPSI avait dans son article 43§ IIIᵉ créé une hypothèse de présomption de culpabilité. […]
Lire la suite…[…] — l'interdiction, trop générale, va au-delà des prévisions de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et de ce qu'autorise la jurisprudence du Conseil d'Etat (9-7-2001 Préfet du Loiret c/ Commune d'Orléans) ;
[…] Le préfet de Mayotte soutient que l'interdiction, trop générale, va au-delà des prévisions de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et de ce qu'autorisent les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police du maire.
[…] — l'interdiction, trop générale, va au-delà des prévisions de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et de ce qu'autorise la jurisprudence du Conseil d'Etat (9-7-2001 Préfet du Loiret c/ Commune d'Orléans) ;
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Article 5 I. ― L'article L. 2513 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 95 I. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : […] 43° Au dernier alinéa de l'article L. 2513, à l'article L. 2515 et au second alinéa de l'article L. 2521, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; […] Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire [modifié par l'article 95] Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, […]
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