Article 47 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Article 47 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 46Article 48

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 311-5, Art. 311-4, Art. 311-14

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-86.974, InéditCassation partielle

[…] Attendu que, si l'article 47 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, a abrogé le 5° de l'article 311-4 prévoyant la circonstance aggravante du vol facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, […]

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