Entrée en vigueur le 16 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de MayotteArt. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321
II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.