LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 11 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 23
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19
Commentaires • 27
En effet, l'article 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 donne une définition légale de la garde à vue et pose un critère de nécessité de la mesure qui doit permettre d'atteindre au moins l'un des objectifs légaux définis par le texte. […] Créé par l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 [3], le TAJ est un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies notamment au cours des enquêtes de police ou sur commission rogatoire portant sur tout crime ou délit et les contraventions de la cinquième classe, […]
Lire la suite…Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ................................................................................ 5 - Article 11 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Article 11 I. ― Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230-5, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son article 21-1 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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- Données·
- Traitement·
- Commission·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Procédure pénale·
- Finalité·
- Enquête·
- Crime
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'administration ne pouvait se borner à consulter le fichier STIC mais devait effectuer une enquête ; que les décisions sont insuffisamment motivées ; qu'elles méconnaissent l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été classés sans suite et que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait consulter le fichier de police ; […]
Lire la suite…- Habilitation·
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- Immigration
3. Tribunal administratif de Nice, 26 février 2015, n° 1500410
[…] Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 applicable à l'espèce : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, […]
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- Acquittement·
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- Données personnelles·
- Traitement
Article L. 11-3 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans. Article L. 11-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 551 est alors donnée par le juge d'instruction. 28 Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 1 : Des fichiers d'antécédents Article 230-6 Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, […]
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