Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 12
L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. […]
Lire la suite…L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure susvisée et de l'article 25 de cette même loi, qui a modifié l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que des articles 1 er , 2 et 3 du décret susvisé du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée relative à l'informatique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […] 11,22,23,23-1 et 25 ; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, […]
[…] Ils exposent qu'à la suite d'une modification du règlement de copropriété le 20 juin 1977, les charges de chauffage central sont réparties au prorata de la surface habitable de chaque local, que toute modification aurait du intervenir après un vote à l'unanimité des copropriétaires, qu'au jour du vote, l'article 25 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, n'était pas applicable, comme les dispositions réglementaires fixées à l'article R131-2 du code de la construction et de l'habitation ce dernier texte n'étant au surplus pas applicable aux immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de système de répartition des frais de chauffage.
En application de cette jurisprudence, le fait, par exemple, de fixer des pitons dans le gros oeuvre n'est pas considéré comme relevant de l'article 25 b précité (TGI Nanterre, 8e chambre, 30 mai 2013, n° 11/12812 ; six trous d'ancrage en l'espèce). […]
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