Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 25 (V)
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
← Retour à la convention IDCC 1351 Préambule Les salariés exerçant les missions d'agents de sûreté aérienne et aéroportuaire dans le cadre des articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports sont confrontés à un certain nombre d'inconduites ou d'incivilités de la part des personnes assujetties au contrôle.
Lire la suite…[…] détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. […] le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, […] la délivrance d'une attestation d'une décision implicite d'acceptation par application des dispositions de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui communiquer l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire prévue par l'article L. 6342-3 du code des transports est acceptée ainsi que le titre de circulation aéroportuaire prévu à l'article L. 6342-2 du code de transport, […]
[…] 65-03-04-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] (n° , 2 pages) […] Et l'activité de sûreté aéroportuaire tel qu'exigée par les dispositions du décret du 9 février 2009 en ses articles 1 et 9 suppose la possession d'une carte professionnelle spécifique délivrée par le CNAPS et l'obtention d'un double agrément du préfet du procureur de la République du ressort de l'aéroport concerné tel que prévu à l'ancien article L282-8 du code de l'aviation civile devenu l'article L6342-2 du code des transports dont la possession n'est pas démontrée par monsieur Z A qui ne présente qu'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administartive alors que les fonctions de sécurité nécessitent également une autorisation administrative.
Aux termes des dispositions de l'article L6342-2 du Code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. […] Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L6342-3, […]
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