Entrée en vigueur le 23 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 2
Modifié par : Décision n°2022-838 DC du 17 mars 2022, v. init.
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
Le législateur est même allé jusqu'à offrir au citoyen "qui s'estime lésé dans ses droits et libertés" la possibilité de saisir directement le Défenseur des droits (article 5 de la Loi organique du 29 mars 2011). […] L'article 22 de la Loi organique lui offre la possibilité d'accéder, sous contrôle du juge, aux locaux, publics et privés, des personnes mises en cause. […] Et, il ne peut procéder à une nomination dans le cas où les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque commission. […] L'article 11 de la Loi organique décide que: "Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité". […]
Lire la suite…Le nouvel ombudsman français est, comme les autorités auxquelles il succède, désigné par décret en conseil des ministres (article 1 de la Loi organique) mais sur proposition du Président de la République (article 71-1 de la Constitution). […]
Lire la suite…[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 2. Son article unique modifie les articles 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 9. L'article 2 complète le paragraphe I de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte est placé auprès du Défenseur des droits.