Article 1 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Article 1 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23

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1. Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales; 13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]

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