LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 2011
Dernière modification : 31 mars 2011
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres

Commentaires34


1Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
www.lagazettedescommunes.com · 24 janvier 2023

3Publication par le Défenseur des Droits d'un guide pratique
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 10 avril 2020

La loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011 précisent ses attributions et ses modalités d'intervention. « Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. » Article 2 de la loi organique du 29 mars 2011 Le Défenseur des droits s'est vu confier un rôle institutionnel inédit, qui le place concrètement au service de la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

 

Décisions19


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 354629

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 7 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2002 relatif au site internet Légifrance ;

 

2CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 6 avril 2017, 15PA03145

Rejet — 

[…] – la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; – la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ; – le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 ; – le code de justice administrative.

 

3CNIL, Délibération du 12 décembre 2013, n° 2013-396

— 

[…] Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] Créé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Défenseur des droits a été institué par les lois organique et ordinaire susvisées du 29 mars 2011.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 17