LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 42
Décisions • 24
Annulation —
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de cette loi, dans sa rédaction actuellement en vigueur: « I.-Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, (…) et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; que le II de l'article 17 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 a supprimé des documents administratifs énumérés par ces dispositions « les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République » ;
Rejet —
[…] S'agissant de la légalité de la décision du : cette décision méconnaît les dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, puisqu'elle remet en cause la décision du Conseil des prud'hommes de Paris; "elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière qui a méconnu le respect des droits de la défense, le Défenseur des droits ayant notamment refusé de lui communiquer les pièces produites par son ancienne salariée ; […] - la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ;
Rejet —
[…] 4°) de le condamner pour « délit d'entrave » exercé à l'encontre du délégué du Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011. […] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 23
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 17
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2429586
- ELUSA
- SOLNET SERVICES
- DAYTONA
- BL SET
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- ARLES BATIMENT (ARLES, 921938155)
- SATIL CONCEPT (CHAMBERY, 398911040)
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- Entreprises en difficulté Lot (46)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 janvier 2025, n° 24/01178
- Article 515-5-1 du Code civil
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- SEBBAN AVOCATS
- HARMONIC UNIVERSE (PORTO-VECCHIO, 829892827)
- L'ATELIER DU TRAIN (OLIVET, 803983212)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 avril 2025, n° 2502196
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 9 février 2021, n° 18/00981
- Article 1709 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 11 décembre 2024, n° 24/01622
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 12 juillet 2024, n° 24/00925
- COMPOS JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY (PARIS, 398275222)
- Article 162 du Code civil
- LA ROQUETTE (PARIS 4, 908367618)
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 3 mai 2018, n° 2017P01057
- Tribunal administratif de Guyane, 27 février 2025, n° 2301651