LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 mars 2011 |
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Dernière modification : | 31 mars 2011 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :