Entrée en vigueur le 31 juillet 1889
Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grasse à Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Saint-André, par ou près Saint-Martin-du-Var et Puget-Théniers.
[…] 1997 du code civil, et sauf à démontrer une faute personnelle, ce que VITALCO ne fait pas, aucune faute ne peut être reprochée à 366 ; que le tribunal déboutera VITALCO de la demande à son encontre ; Attendu que VITALCO a reconnu que les parties ne s'étaient pas entendues sur une acceptation irrévocable ; qu'elle ne peut donc agir au visa de la violation du contrat au motif d'une publicité définitivement validée mais qui aurait par la suite été refusée ; Attendu alors que l'article 1 de la loi du 29 juillet 1889 dispose : L'imprimerie et la librairie sont libres Que l'article 42 de la même loi dispose pour sa part :