Article 1 de la LOI du 29 juillet 1889
Article 2
Entrée en vigueur le 31 juillet 1889

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Décision • 1

[…] 1997 du code civil, et sauf à démontrer une faute personnelle, ce que VITALCO ne fait pas, aucune faute ne peut être reprochée à 366 ; que le tribunal déboutera VITALCO de la demande à son encontre ; Attendu que VITALCO a reconnu que les parties ne s'étaient pas entendues sur une acceptation irrévocable ; qu'elle ne peut donc agir au visa de la violation du contrat au motif d'une publicité définitivement validée mais qui aurait par la suite été refusée ; Attendu alors que l'article 1 de la loi du 29 juillet 1889 dispose : L'imprimerie et la librairie sont libres Que l'article 42 de la même loi dispose pour sa part :

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Document parlementaire • 0

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