Loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1889 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1889 |
Commentaires • 2
Décisions • 8
—
[…] Dire et juger que les faits visés dans l'assugnaflon délivrée par Z MACHINE à M ' L.'C le 24 septembre 2013 relèvent des abus de la liberté d'expression prevue et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, qui dès lors ne peuvent être poursuivis et reparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; "+. […] Attendu que les faits. portes à la connaissance du tribunal relèvent de la lrberte d' expressron organisée notamment par la loi du 29 juillet 1889 ;:
Rejet —
[…] qu'il a été suspendu temporairement de ses fonctions à compter du 23 décembre 2005 à la suite d'une dénonciation calomnieuse de ses supérieurs ; qu'il a sollicité la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 afin d'être assisté par un avocat dans les procédures engagées devant le tribunal de grande instance de Charleville Mézières ; que la diffamation publique dont il a fait l'objet relève de faits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ; […] que X se plaint de deux rapports du secrétaire de mairie qui ont été adressés au maire; qu'il ne s'agit pas d'écrits publics au sens de la loi du 29 juillet 1889; […]
—
[…] Dans ses dernières conclusions du 26 janvier 2006, la société E F K soulève la nullité de l'assignation en justice qui vise en réalité des faits de diffamation et d'injures soumis aux dispositions de la loi de 1881.Subsidiairement elle fait valoir qu'elle n'a pris aucune part dans la conception de l'ouvrage et qu'il ne peut lui être imputé aucune intention malveillante. […] En l'espèce, il est constant que les faits relatés dans le roman et l'oeuvre audiovisuelle sont imaginaires et qu'il n'existe aucune discussion sur leur réalité de telle sorte que la mise en oeuvre des règles de la loi du 29 juillet 1889 est sans objet.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Grasse à Nice, par ou près Vence et Manda, et de la ligne précédente à Saint-André, par ou près Saint-Martin-du-Var et Puget-Théniers.
Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du sud de la France est concessionnaire à titre éventuel.
Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 17 août 1885, la compagnie pourra émettre, pour la construction des lignes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat, en exécution de l'article 5 de la convention du 23 juillet 1885, et de l'article 4 de la convention du 21 mars 1889. Les émissions ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'autorisations du ministre des travaux publics données après avis du ministre des finances.
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