LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 158 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 83, Art. 153

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2294, Art. 2317, Art. 85, Art. 2045, Art. 2317

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1. Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions - Article 2044 Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - Article 2045 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […] - Article 382 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 1. […]

2. Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! En référence à l'affaire DSK et à quelques niaiseries.

www.hervecausse.info

[…] Article 2044 […] Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158

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