Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
La Haute juridiction a été conduite à se pencher sur la question de la validité d'un terme extinctif dans les cautionnements remis par les entreprises à leurs sous-traitants en application de l'article 14 de ladite loi. […] un cautionnement garantissant « les paiements de toutes les sommes » qu'il lui doit, et que cette obligation subsiste tant que les comptes entre les parties ne sont pas soldés, toute clause pouvant priver le sous-traitant de cette garantie devrait être écartée. […] De son côté, la caution se prévaut de l'article 2294 (anciennement 2292) du Code civil selon lequel le cautionnement « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». […]
Lire la suite…[…] Suivant l'article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 17 Mars 2009, la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL DE VALENCIENNES a fait assigner Madame G D épouse X, Madame H X épouse Y, Madame I X épouse Z, Madame J X, Monsieur M X, Mademoiselle K X et Mademoiselle L X (ci-après “les consorts X”), sur le fondement des articles 2288 et 2294 du Code Civil, en paiement solidaire des sommes de :
[…] En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] L'article 2294 du même code précise que le cautionnement doit être exprès.
L'article 2294 du Code civil précise que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ce qui a été convenu. Mais le cautionnement omnibus est précisément conçu pour couvrir le maximum : toutes les sommes passées, présentes et futures de la société débitrice. Tant qu'on ne peut y caractériser un engagement perpétuel prohibé, il est valable. Ce type d'engagement est courant dans les relations entre les banques et les PME. Il permet à la banque de n'avoir qu'un seul acte à faire signer, valable pour l'ensemble des concours accordés à la société.
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