Entrée en vigueur le 20 juin 1896
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'homme reste le chef de famille (article 152) et la femme, sa subordonnée : c'est l'homme qui doit subvenir aux besoins de la famille, tandis que la femme est responsable des activités ménagères (article 153). […] Elle ne peut pas non plus garder son nom de jeune fille (ce qui correspond à une perte d'identité). […] Ce qui signifie qu'avant que tous les Turcs aient un nom de famille enregistré par les services de l'État, le Code civil (du fait de son origine suisse) posait déjà la question du nom de jeune fille : cela révèle le décalage que peut créer la « transplantation juridique » d'un code civil étranger. 13Le 3 avril 1930, […]
Lire la suite…[…] qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de son article 16 et de certaines dispositions de son article 6 ; […] que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de l'article 153 et de certaines dispositions de l'article […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 92 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […] Considérant que l'article 153 complète l'article 1861 du code civil pour imposer que la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable ; […]
Lire la suite…[…] — - de la somme de 1500.00 euro à titre de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement des dispositions de l'article1 153 du Code Civil. […] l'article 700.
[…] — Voir condamner la SARL FRUITS ROUGES DU PÉRIGORD à payer la somme de 500 € pour résistance abusive en application de l'art 153 du Code civil ; […] Vu l'article L 132-8 du Code du Commerce
[…] Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce Vu les articles L. 132- 1, L. 136-1 et R.132-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1 147, 1152, 153 et 1184 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la SARL Y GROUPE en ses fins, moyens et prétentions, et y faisant droit,
Lors de son mariage elle dut prendre le nom de son mari, Abdulkadiroğlu, qui devait figurer sur les documents officiels, conformément à l'article 153 du code civil turc[10]. […]
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