LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 161 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 407
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive, Art. 369, Art. 382
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 414
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 388
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1746, Art. 1750, Art. 1798, Art. 1772
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 432 bis, Art. 459
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1800
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1753 bis A, Art. 1813
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1775, Art. 1783 B, Art. 1789, Art. 1816, Art. 1819, Art. 1839
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L239
Commentaires • 3
Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions - Article 2044 Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. - Article 2045 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […] - Article 382 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 1. […]
Lire la suite…Code général des impôts Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales Article 1750 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'intervention de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » ;
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 ; Vu le décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 ;
Lire la suite…- Aménagement régional·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-83.391, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du ode général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3 et 131-27 du code pénal, 161-II-2° de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. - Article 1746 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 1. […] 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, […]
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