Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 14
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Douanes : l'article 414 comme second front Le Code des douanes (art. 414) prévoit un régime répressif en matière de contrebande/import/export sans déclaration, avec aggravations notamment en cas de marchandises dangereuses pour la santé ou en cas de bande organisée (peine d'emprisonnement portée à 10 ans et amende pouvant être multipliée). (Légifrance) En transfrontière, il est fréquent de voir coexister pénal (222-36) et douanes (414). […] douanes, contrôle-douanier, saisie-douane, Code-des-douanes-414, contrebande, marchandises-prohibées, valise, […]
Lire la suite…[…] f) matériel ethnologique ; g) biens d'intérêt artistique, tels que : tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles […] En cas d'infraction (article 414 du Code des douanes), le contrevenant risque un emprisonnement de trois ans et une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. 2°) Biens soumis à une licence d'importation depuis le 28 juin 2025. […]
Lire la suite…[…] Par procès-verbal en date du 12 juillet 2018, l'infraction de fausse déclaration d'origine à l'aide de faux documents ou de documents non applicables, prévue à l'article 426 3° du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce code a été notifiée à la société Trace Sport, infraction générant une dette douanière en application de l'article 201 du code des douanes communautaire et fiscale d'un montant total de 885 314 euros, se décomposant comme suit :
[…] Le 7 avril 2014, les agents des douanes ont procédé à la saisie des 600 manettes contrôlées et notifié à la société X Y une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu par les articles 38-1 et 428 du code des douanes et réprimée par l'article 414 de ce même code.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 410 sert souvent d'entrée minimale pour l'irrégularité, l'article 411 pour l'atteinte au recouvrement, l'article 414 pour le noyau dur de la contrebande ou de l'importation sans déclaration sur marchandises prohibées, et l'article 415 pour certaines opérations financières transfrontalières illicites. […] L'article 415 prévoit expressément une aggravation en bande organisée, […]
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