Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
pendant 7 jours
[…] prévu et réprimé par l'article L. 241-5 du code de commerce. […] Prévue par de nombreux textes comme peine complémentaire — notamment l'article L. 249-1 du code de commerce pour les infractions aux sociétés commerciales et l'article 131-27 du code pénal pour les infractions de droit commun —, […] en rappelant que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi » et que « la peine complémentaire prévue par les articles L. 249-1 du code de commerce pour le délit d'abus de biens sociaux et 1750 du code général des impôts en matière de fraude fiscale limitent l'interdiction de gérer prononcée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » (Crim., […]
Lire la suite…L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. […] ordonnées par le juge des libertés et de la détention, distinctes de la perquisition pénale. […] Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, l'article 1750 CGI et les dispositions du Code pénal permettent au juge de prononcer une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou industrielle, pour une durée pouvant atteindre dix ans, ainsi que des peines de confiscation. […]
Lire la suite…[…] Le même jour, il a fait dénoncer des conclusions tendant à voir saisie la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1750 du code général des impôts qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026) L'article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». […] Cette exigence de précision dans la qualification se retrouve dans l'arrêt du 25 juin 2025 : la saisie pénale conservatoire ne relevant pas de l'article 314-6 mais de l'article 434-22 du code pénal, la cour d'appel ne pouvait valablement condamner sur le fondement du premier texte. […] Or, l'article 1750 du code général des impôts, applicable au délit reproché, […]
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