LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 176 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
I. ― Sont et demeurent abrogés :
1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 6 mai 1944
Art. 16
III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 3 juillet 1913Art. 15
- Loi n°55-308 du 19 mars 1955Art. 6
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007Art. 21
Commentaires • 7
Autres dispositions Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, […]
Lire la suite…Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. c. […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. d. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft731{font-size:19px;line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article 8 Version issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - art. 176 Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, […]
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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Article 1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. […] - Article 6 Modifié par Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init. […]
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