Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Article 1 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Commentaires • 98
Article 230-34 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23033, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 23032, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de l'environnement Livre Ier : Dispositions communes Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative Section 1 : Contrôles administratifs Article L. 171-1 Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 juillet 2019 Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] 49-06-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré par les décrets délibérés en conseil des ministres des 14 et 18 novembre 2015 ; que la loi du 20 novembre 2015 a modifié certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955, […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Décret·
- L'etat·
- Conseil des ministres·
- Ordre public·
- Ordre·
- Menaces·
- Public·
- Changement climatique
[…] Considérant qu'aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi n° 3225 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions : « L'article 4 adapte et renforce le dispositif d'assignation à résidence prévu à l'article 6 de la loi de 1955, afin de le rendre plus efficace et opérationnel, […] dans un contexte où les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées. / En premier lieu, le 1° de l'article 4 actualise les termes désignant au premier alinéa le lieu de l'assignation à résidence qui doit être fixé par le ministre de l'intérieur. […]
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- L'etat·
- Menaces·
- Ordre public·
- Personnes·
- Conseil des ministres·
- Justice administrative·
- Décret·
- Public
3. Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2019, n° 1709774, 1802830
[…] Aux termes de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales intitulé « Dérogation en cas d'état d'urgence » : « 1. […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, (…), soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, (…) ».
Lire la suite…- Associations·
- État d'urgence·
- Force publique·
- Justice administrative·
- Monde·
- Nord-pas-de-calais·
- Liberté·
- Homme·
- Migrant·
- Médecin
[…] Article 11 .......................................................................................................................................... 10 Article L. 2136 [Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 juin 2012] ................................ 10 g. […] Ordonnance n° 20111895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ....................................................................................................................................... 11 Article 3 ............................................................................................................................................ 11 Article […]
Lire la suite…