LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 67 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5214-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2
- Code de l'éducationArt. L362-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L313-6
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., Art. 73, Art. 74
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 137
- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003Art. 1
- Loi du 16 octobre 1919Art. 31
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-32, Art. L132-33
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 86
Commentaires • 4
1. Suppression de commissions et instances administrativesAccès limité
Le Moniteur · 7 octobre 2011
Lexbase · 22 septembre 2011
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été supprimé par l'article 67 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette suppression intervient dans le cadre de la rationalisation des procédures de saisine des organismes consultatifs menée par les services du Premier ministre. Le champ de compétence du Conseil supérieur était en effet proche de celui du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Conseil national de l'emploi (CNE).
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