[…] qu'en refusant de faire droit aux demandes du GIP sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si la circonstance que ce GIP soit issu de la transformation d'une SEML employant des salariés de droit privé et qui bénéficiait à ce titre de la réduction « Fillon » ne justifiait pas que le groupement conserve le bénéfice de la réduction Fillon dont la SEML bénéficiait auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

[…] - le préfet n'a pas vérifié, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en vertu de l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, si la délibération du conseil municipal d'Angers du 15 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) avait été signée par les membres du conseil municipal présents ; […] 2014 ne saurait tenir lieu d'un tel document, au sens de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Considérant, en septième lieu, que lorsque le projet de constitution d'un GIP résulte de la transformation d'une personne morale en GIP, en application de l'article 101 de la loi du 17 mai 2011, […]