Entrée en vigueur le 19 mai 2011
La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
[…] qu'en refusant de faire droit aux demandes du GIP sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si la circonstance que ce GIP soit issu de la transformation d'une SEML employant des salariés de droit privé et qui bénéficiait à ce titre de la réduction « Fillon » ne justifiait pas que le groupement conserve le bénéfice de la réduction Fillon dont la SEML bénéficiait auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
[…] 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, […] - la délibération du 15 décembre 2014 est entachée d'une erreur d'interprétation des dispositions de l'article 111 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ; les dispositions de l'article […] Considérant, en sixième lieu, que la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal d'Angers a approuvé la convention constitutive du GIP vise l'article 111 de la loi du 17 mai 2011, alors que les modalités de transformation d'une personne morale en GIP sont définies par les dispositions de l'article 101 de cette loi ; que, toutefois, cette erreur matérielle, […]
[…] - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; […] Considérant, en sixième lieu, que lorsque le projet de constitution d'un GIP résulte de la transformation d'une personne morale en GIP, en application de l'article 101 de la loi du 17 mai 2011, il appartient au représentant de l'Etat de s'assurer que la personne morale dont la transformation en GIP est envisagée, approuve cette transformation ; que la circonstance que
L'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que « La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales ». […]
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