Article 4 de la LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Article 4 de la LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011

Article 5

Entrée en vigueur le 28 mai 2011

Le présent chapitre est applicable à compter de l'entrée en vigueur du protocole mentionné à l'article 1er.

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