Avec l'article 28 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, […] le régime juridique des AMVAP a été précisé par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (publié au JORF du 21 décembre 2011) – lui-même codifié aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine – , avant qu' une circulaire du ministère de la Culture et de la Communication NOR : MCCC1206718C en date du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP: circulaire AMVAP 02.03.2012) […] Néanmoins, […] à cette date, les procédures d'élaboration ou de révision (cf. art. 2 de la loi n°2011-665 du 15 juin 2011