Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 21-2
[…] réserve […] Le Gouvernement peut s'opposer, […] à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article . […] L'article 214 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article . Article 21-14 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 236 ou à qui a été opposée la fin de nonrecevoir prévue par l'article 303 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris pour son application. […] Lorsqu'il dépose sa demande d'acquisition de la nationalité française, que celle-ci revête la forme d'une déclaration à raison du mariage avec un Français ou d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le postulant doit, […]
Lire la suite…[…] 15. Considérant que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ayant été prononcée suite à un refus de renouvellement d'un titre de séjour, elle entrait dans les prévisions du 3° de l'article précité ; que M me Y ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors qu'elles ont été transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, ladite obligation n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle était motivée ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par suite, être écarté ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « Les décisions de retour et, le cas échéant, […] indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent les informations relatives aux voies de recours disponibles (…) » ; que les dispositions de l'article L. 511-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, satisfait aux exigences de l'article 3 de cette loi ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « Les décisions de retour et, le cas échéant, […] indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent les informations relatives aux voies de recours disponibles (…) » ; que les dispositions de l'article L. 511-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, satisfait aux exigences de l'article 3 de cette loi ;
[…] 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage ( Articles 211 à 216) 14 Article 21-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, […] de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française ( Articles 23 à 251) Section 1 : De la perte de la nationalité française ( Articles 23 à 239) 19 Article 23 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Création Loi 1803- 03 […]
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