Loi Besson - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 9 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 487
Décisions • +500
Rejet —
[…] que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; que la loi du 16 juin 2011 a permis de définir le risque de fuite de manière objective ; que la requérante ne peut se prévaloir du fait qu'elle envisageait de quitter le territoire national ; que le placement en rétention est parfaitement motivé ; qu'elle n'avait pas de garanties de présentation effective ; […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Y, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Grosset, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Z soutient que la décision d'éloignement n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article 12 de la directive 2008/115/CE, ladite directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; que le requérant, qui ne peut désormais invoquer la méconnaissance des objectifs de la directive susmentionnée que par la voie de l'exception, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 21-18
- Code civilArt. 21-24
- Code civilArt. 21-2
- TISANES DU MONDE (LIMOGES, 907728513)
- Cour d'appel de Versailles 6 juin 2019, n° 15/00910
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- PGV (ENSUES-LA-REDONNE, 909063018)
- Article 257 ter du Code général des impôts
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 janvier 2022, n° 21/00028
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2209484
- Règlement (CE) 1645/95 du 5 juillet 1995 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 21 février 2025, n° 2501136
- Liquidation judiciaire CREVIN (35320)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2024, n° 2409910
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 7 décembre 2023, n° 23/06166
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 21 mai 2024, n° 24/00076
- Article R521-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/02075
- RAVALEMENT EZMI (BITSCHHOFFEN, 800059461)
- MARCOMATTI (PARIS 9, 833167299)