Loi Besson - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : " I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, reprises à l'article L. 512-3 de ce code dans la rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, que le recours en annulation formé par M. X à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a eu pour effet de suspendre l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement jusqu'à la décision du tribunal sur ce recours ; que, dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions ne sont pas recevables ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin de désignation d'un avocat :